Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent la fourniture de formations à distance par CAMPUS FORMATION ASSUR IMMO, 30 BD de Sébastopol, 75004 PARIS, SIRET 93249639100016, NDA 11757104975.

Elles distinguent le client professionnel commandant pour son activité ou ses salariés et la personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais. La qualité de consommateur dépend de la finalité de l’achat ; elle ne se déduit pas du seul mode de paiement.

Les dispositions légales impératives prévalent. Le programme et le contrat ou la convention précisent les caractéristiques propres à la formation ; ils ne peuvent réduire les protections légales du stagiaire.

Avant tout engagement, le client reçoit le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les modalités d’assistance et d’accès, le prix ainsi que les conditions de paiement et d’interruption.

Le catalogue comprend trois packs annoncés de 42 heures : Transaction immobilière, Prospection et Gestion locative. Le temps nécessaire peut varier selon les acquis et le rythme du participant. Le programme contractuel précise la durée et les activités prévues.

Les tarifs sont communiqués sur devis. Aucun tarif non publié ne peut être considéré comme accepté. Le devis indique les prestations incluses, les éventuelles options, le traitement de la TVA et sa durée de validité.

Pour une personne physique se formant à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail. Il comporte les mentions exigées par ces articles.

Pour une entreprise, une convention ou un document contractuel répondant aux exigences applicables définit la formation, les participants, le prix et l’échéancier. L’accord est recueilli sur un support permettant au client d’en conserver une copie.

Le prix et la TVA applicable sont ceux du devis accepté. Aucune exonération de TVA n’est présumée du seul fait de la déclaration d’activité. Les options ne sont dues que si elles ont été expressément acceptées.

Le coût est réglé directement par le participant ou son entreprise. Aucune prise en charge par un dispositif de financement externe n’est promise dans le cadre des offres actuellement proposées.

Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5. À son expiration, le paiement initial ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsqu’un délai de rétractation plus protecteur s’applique au contrat à distance, il doit également être respecté. Le contrat précise l’échéancier conforme au régime applicable.

Une présentation de paiement comptant ou en trois mensualités ne peut déroger à ces règles. Un paiement intégral préalable ne peut être imposé au stagiaire relevant de ce régime.

Les moyens de règlement et les échéances figurent au devis et à la convention. Les conditions de règlement professionnelles précisent, avant signature, les pénalités de retard et leur taux, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsqu’elle est légalement applicable.

Ces dispositions de recouvrement professionnel ne sont pas appliquées aux consommateurs. Aucune pénalité commerciale supplémentaire non convenue n’est créée par cette page.

L’article L. 6353-5 du Code du travail prévoit un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pendant lequel le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier est adressé à l’organisme, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Ce régime doit être distingué du droit de rétractation du consommateur concluant un contrat à distance. Lorsqu’il est applicable, ce dernier est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le consommateur peut notifier sa décision avant l’expiration des quatorze jours au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou courriel au contact général. Il conserve une preuve de l’envoi. Cette faculté n’écarte pas la formalité recommandée prévue par le régime du Code du travail.

Les sommes remboursables sont restituées dans les délais légaux, en principe au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais.

Un début de prestation avant la fin du délai nécessite, lorsque la loi l’autorise, une demande expresse sur support durable. La seule connexion ou consultation d’une leçon ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation. Les conditions et exceptions des articles L. 221-25 et L. 221-28 ne s’appliquent que si leurs exigences sont effectivement réunies, sans contourner les protections du Code du travail.

À l’attention de CAMPUS FORMATION ASSUR IMMO, 30 BD de Sébastopol, 75004 PARIS, contact@campusformation-assurimmo.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [intitulé]. Contrat conclu le : [date]. Nom du stagiaire / consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Référence du contrat : [référence]. Date : [date]. Signature uniquement pour un envoi papier.

La formation est réalisée à distance. Le participant doit disposer d’une connexion internet et d’un navigateur compatible, ainsi que des équipements nécessaires aux contenus présentés dans le programme. Il est invité à signaler ses besoins d’adaptation avant son inscription.

La durée d’accès prévue pour les parcours est de six mois, selon la date d’ouverture et les conditions précisées au contrat. Une prolongation n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord.

L’accès est personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Les conditions d’ouverture tiennent compte du contrat et des délais légaux ; elles ne signifient pas qu’un paiement intégral préalable est systématiquement exigible.

Le parcours comporte des leçons, activités, quiz de module et une évaluation finale. Les quiz prévoient un seuil de réussite de 80 %. Les modalités de validation et de délivrance des documents de fin de formation sont définies par le programme contractuel.

Les scores locaux ou une simple ouverture de page ne constituent pas, à eux seuls, une preuve exhaustive de réalisation. L’organisme vérifie les éléments nécessaires avant de délivrer un document officiel. Aucune certification professionnelle ou habilitation non expressément prévue n’est garantie.

Une demande d’annulation ou d’interruption est adressée par écrit au contact général. Les droits de rétractation et les règles impératives demeurent applicables. Les conditions particulières ne peuvent prévoir une retenue contraire à ces droits.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur contractuelle, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail.

Si l’organisme ne peut assurer tout ou partie de la prestation, il informe le client et propose, selon la situation et son accord, une nouvelle organisation ou le remboursement des prestations non réalisées.

L’organisme est tenu de fournir la prestation convenue. Le participant s’engage à fournir des informations exactes, respecter le règlement intérieur et ne pas reproduire ou redistribuer les supports sans autorisation.

Les contenus sont pédagogiques et n’emportent pas une garantie de résultat commercial. Aucune clause ne supprime les droits légaux du client ni n’exonère l’organisme de ses obligations impératives.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les contenus restent protégés par les droits de leurs titulaires ; leur consultation est autorisée pour les besoins personnels du parcours.

Toute réclamation peut être adressée à contact@campusformation-assurimmo.fr ou par courrier à 30 BD de Sébastopol, 75004 PARIS, en précisant le contrat concerné et les difficultés rencontrées.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable, dans les conditions du Code de la consommation. L’organisme doit désigner ce médiateur et communiquer son nom, son adresse et son site internet ; ces coordonnées restent à confirmer et aucune adhésion n’est présumée.

Le droit français s’applique. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par ces conditions.