Quiz — La prise de mandat — Campus Formation Assur IMMO

Module 03 — La prise de mandat

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L’essentiel du module

La détention préalable d'un mandat écrit et numéroté est obligatoire sous peine de nullité absolue de la transaction et de perte du droit à rémunération (loi Hoguet de 1970).
Il existe trois catégories de mandats de vente : le mandat simple (concurrence libre), semi-exclusif (vente possible par le mandant seul) et exclusif (réservé à l'agence détentrice).
Le mandat exclusif peut être dénoncé par le mandant après un délai de 3 mois, en respectant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors d'un mandat signé hors établissement (au domicile du client), le mandant bénéficie d'un droit de rétractation légal de 14 jours durant lequel l'agent ne peut réaliser aucune diligence.
Le registre des mandats doit recenser les mandats par ordre chronologique sans rature ni blanc, sous format papier ou électronique, et doit être conservé pendant 10 ans.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprend des validités variables : 6 mois (termites, ERP), 3 ans (gaz et électricité si installation de plus de 15 ans, assainissement), 10 ans (DPE).
En copropriété, le mesurage Loi Carrez (pièces de hauteur supérieure ou égale à 1,80 m et lots de plus de 8 m²) ouvre droit à une action en réduction du prix pendant 1 an en cas d'erreur excédant 5 %.
Pour ouvrir droit à commission, 4 conditions cumulatives sont requises : mandat écrit valide, présentation du client, participation active à la négociation et réalisation par acte authentique.
Les honoraires de transaction sont libres depuis 1987 et doivent être affichés obligatoirement en TTC en précisant leur débiteur (charge acquéreur ou charge vendeur).

Vocabulaire

Mandant: Client de l'agence (propriétaire, vendeur ou acquéreur) qui donne pouvoir à un professionnel pour accomplir une mission d'entremise en son nom.
Mandataire: Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle habilité à accomplir une mission d'entremise pour le compte du mandant.
Bon de visite: Document signé par l'acquéreur potentiel reconnaissant avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence à une date précise.
Clause pénale: Disposition contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire par le mandant en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de vente directe durant l'exclusivité.
Droit de suite: Prérogative contractuelle permettant au mandataire d'exiger sa commission si le mandant traite, après l'expiration du mandat, avec un acquéreur présenté pendant sa validité.
Superficie Loi Carrez: Mesure légale de la superficie privative des planchers clos et couverts d'un lot de copropriété d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, après déductions réglementaires.
ERP (État des Risques et Pollutions): Document d'information obligatoire valable 6 mois répertoriant les aléas naturels, technologiques, miniers ou sismiques auxquels est exposé le bien vendu.

Pièges à éviter

Considérer à tort que le bon de visite suffit à lui seul pour réclamer la commission : l'agent doit impérativement prouver sa participation active à la négociation.
Omettre la clause de dénonciation au terme des 3 mois dans un mandat exclusif : cette omission entraîne la nullité absolue de l'ensemble du mandat.
Faire supporter les honoraires à l'acquéreur lors du compromis alors que le mandat initial prévoyait des honoraires à la charge exclusive du vendeur.
Effectuer des démarches de recherche ou de publicité pendant le délai de rétractation de 14 jours d'un mandat signé au domicile du mandant.

Évaluation du module 03

Question 1 / 12

Quelle est la durée minimale obligatoire de conservation du registre des mandats imposée à l'agent immobilier par la loi Hoguet ?