Quiz — La négociation — Campus Formation Assur IMMO

Module 02 — La négociation

L’essentiel du module

Le bon de visite constitue une reconnaissance d'indication et de visite mais ne confère aucun droit à commission pour l'agent immobilier.
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le droit à commission est strictement subordonné à la détention préalable d'un mandat écrit régulier.
L'article 1993 du Code civil impose à l'intermédiaire mandataire l'obligation de rendre compte régulièrement de sa mission à son mandant.
La méthode de segmentation RFM repose sur trois critères d'analyse comportementale : la Récence, la Fréquence et le Montant.
En VEFA, le montant légal du dépôt de garantie est plafonné à 5 % de la valeur du bien et doit être consigné sur un compte séquestre dédié.
L'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation légal de 10 jours après notification de l'avant-contrat ou du contrat de réservation.
La promesse unilatérale de vente sous seing privé doit obligatoirement être enregistrée dans un délai de 10 jours auprès de la recette des impôts sous peine de nullité (art. 1589-2 C. civ.).
La condition suspensive légale d'obtention de prêt immobilier relève de l'ordre public et s'applique de plein droit à toute acquisition par emprunt.
La clause de dédit permet à une partie de renoncer conventionnellement à la vente moyennant une indemnité fixée à l'avance, à distinguer d'une clause pénale.

Vocabulaire

Bon de visite: Document d'ordre probatoire attestant de la présentation d'un bien par l'intermédiaire immobilier à un acquéreur potentiel.
Promesse unilatérale de vente: Avant-contrat par lequel le propriétaire promettant accorde une option d'achat au bénéficiaire pendant une période convenue.
Compromis de vente: Promesse synallagmatique par laquelle vendeur et acquéreur s'engagent mutuellement et définitivement sur la chose et le prix.
Indemnité d'immobilisation: Somme versée par l'acquéreur lors d'une promesse unilatérale de vente pour compenser l'exclusivité consentie par le propriétaire.
VEFA: Contrat de Vente en l'État Futur d'Achèvement permettant d'acquérir sur plan un logement en cours de construction avec paiements échelonnés.
Clause de dédit: Stipulation contractuelle autorisant une partie à renoncer unilatéralement à la vente en contrepartie d'une indemnité forfaitaire.
Condition suspensive: Événement futur, incertain et indépendant de la volonté des parties dont dépend la pleine efficacité du contrat de vente.

Pièges à éviter

Confondre bon de visite et mandat : le bon de visite ne donne aucun droit à réclamer des honoraires à l'acquéreur ou au vendeur.
Assimiler clause de dédit et clause pénale : la première rémunère un droit de repentir tandis que la seconde sanctionne une inexécution contractuelle.
Omettre l'enregistrement fiscal sous 10 jours d'une promesse unilatérale de vente conclue sous seing privé, ce qui entraîne sa nullité absolue.
Penser qu'un mandat simple interdit à l'acquéreur de conclure via une autre agence ayant également fait visiter le bien.

Évaluation du module 02

Question 1 / 12

Quelle est la valeur juridique principale d'un bon de visite signé par un acquéreur potentiel ?