Quiz — La Gestion du Propriétaire — Campus Formation Assur IMMO

Module 05 — La Gestion du Propriétaire

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L’essentiel du module

Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent d'une surface minimale de 8 m² et garantissant la sécurité physique et la santé du locataire.
Le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire sous peine de poursuites pour violation de domicile et atteinte à la vie privée.
En cas d'expulsion, le bailleur ne peut agir seul : une décision de justice exécutoire et l'intervention d'un commissaire de justice (huissier) sont strictement obligatoires.
L'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvre la responsabilité civile du bailleur et complète les carences éventuelles de l'assurance du locataire ou les périodes de vacance.
La garantie VISALE prend en charge les impayés de loyers et charges dans la limite de 36 mensualités et d'un plafond de 1 300 € (1 500 € en Île-de-France).
Le régime fiscal du micro-foncier s'applique de plein droit jusqu'à 15 000 € de revenus bruts annuels et octroie un abattement forfaitaire automatique de 30 %.
L'option pour le régime réel d'imposition est irrévocable pour une durée de 3 ans et engage l'ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal.
Le préavis de départ d'un bail d'habitation nu est de 3 mois, réductible à 1 mois en zone tendue ou sous justificatifs spécifiques (mutation, perte d'emploi, RSA).
Dans une colocation régie par la loi ALUR, la solidarité du colocataire sortant s'éteint dès son remplacement ou, à défaut, 6 mois après la fin de son préavis.
Le bail commercial de droit commun a une durée minimale de 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le locataire notifiée au moins 6 mois à l'avance.

Vocabulaire

Logement décent: Bien ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, doté d'équipements minimaux de confort et d'une surface habitable minimale de 8 m².
Assurance PNO: Contrat d'assurance souscrit par le propriétaire bailleur pour couvrir sa responsabilité civile et les dommages au bien en cas de sinistre ou de vacance locative.
Garantie VISALE: Cautionnement gratuit accordé par Action Logement garantissant le paiement des loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire éligible.
Quitus: Acte par lequel le mandant approuve la gestion du mandataire et le décharge de sa responsabilité pour les opérations dont il a eu connaissance.
Régime micro-foncier: Régime fiscal simplifié applicable aux revenus fonciers bruts inférieurs ou égaux à 15 000 € prévoyant un abattement forfaitaire représentatif des charges de 30 %.
Clause de renonciation à recours: Stipulation contractuelle par laquelle les parties et leurs assureurs renoncent mutuellement à se réclamer des indemnités en cas de sinistre déterminé.
Bail dérogatoire: Contrat de louage commercial d'une durée maximale cumulée de 3 ans échappant aux dispositions protectrices du statut des baux commerciaux de 9 ans.

Pièges à éviter

Confondre le régime micro-foncier et le régime réel : le seuil de 15 000 € prend en compte les parts de revenus fonciers bruts de SCI détenues par le contribuable.
Penser qu'un propriétaire peut changer les serrures lui-même d'un locataire impayé : toute expulsion sans titre exécutoire ni commissaire de justice constitue une voie de fait pénalement répréhensible.
Croire que le locataire peut suspendre unilatéralement le paiement de son loyer en raison de l'état dégradé du logement sans décision judiciaire préalable.
Oublier que l'option pour le régime fiscal réel engage le propriétaire pour une durée minimale incompressible de trois années.

Évaluation du module 05

Question 1 / 12

Un propriétaire souhaite faire visiter le logement actuellement loué en vue de sa relocation. Quelle condition doit-il obligatoirement respecter ?