Quiz — La notion de non-discrimination — Campus Formation Assur IMMO

Module 03 — La notion de non-discrimination

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L’essentiel du module

La discrimination repose selon l'article 225-1 du Code pénal sur une distinction défavorable et injustifiée fondée sur des critères légalement prohibés.
L'infraction pénale de discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, la responsabilité des personnes morales étant également engagée.
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément tout refus de location fondé sur l'un des motifs discriminatoires du Code pénal.
Le régime probatoire en matière de logement est allégé : le candidat apporte des présomptions de faits et le bailleur doit prouver que son refus repose sur des éléments objectifs.
En application de l'article 7 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, tout mandat de gestion immobilière doit impérativement comporter une limitation de ses effets dans le temps sous peine de nullité.
L'absence de terme ou l'insertion d'une clause de tacite reconduction indéfinie prive le mandataire de son droit à commission et frappe le mandat de nullité.
Le mandant peut révoquer son mandat à tout moment (art. 2004 C. civ.), mais une résiliation anticipée hors préavis contractuel expose au versement d'indemnités compensatrices.
L'article L. 215-1 du Code de la consommation impose d'informer le mandant consommateur de sa faculté de non-reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du refus.
Le défaut de notification d'information préalable permet au mandant consommateur de résilier gratuitement le mandat reconductible à tout moment dès la date de reconduction.

Vocabulaire

Discrimination directe: Traitement défavorable délibéré et explicite appliqué à une personne en raison d'un critère prohibé par la loi.
Discrimination indirecte: Disposition, critère ou pratique neutre en apparence mais entraînant un désavantage particulier pour des personnes sur la base d'un critère prohibé.
Aménagement de la charge de la preuve: Mécanisme juridique imposant au demandeur d'établir des faits laissant présumer une discrimination, charge au défendeur de prouver que sa décision est justifiée.
Loi Hoguet: Loi du 2 janvier 1970 encadrant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Tacite reconduction: Renouvellement automatique d'un contrat parvenu à son terme sans qu'aucune manifestation expresse de volonté ne soit accomplie.
Encadré apparent (Loi Châtel): Mention graphique distincte imposée par le Code de la consommation rappelant au mandant profane la date limite pour refuser la reconduction tacite.
Révocation ad nutum: Faculté reconnue au mandant par l'article 2004 du Code civil de révoquer unilatéralement sa procuration à tout moment, sous réserve de clauses pénales.

Pièges à éviter

Croire que l'instruction expresse du propriétaire bailleur exonère le gestionnaire locataire de sa responsabilité pénale pour discrimination.
Confondre la tacite reconduction strictement plafonnée dans le temps avec une reconduction automatique illimitée qui vicie le mandat de nullité.
Oublier que la simple distinction n'est pas répréhensible pénalement : elle doit impérativement entraîner une conséquence défavorable et être dépourvue de motif légitime.
Penser que le délai d'information de l'article L. 215-1 du Code de la consommation s'applique aux personnes morales agissant pour leurs stricts besoins professionnels.

Évaluation du module 03

Question 1 / 12

Quelles sanctions pénales maximales encourt une personne physique reconnue coupable de discrimination selon le Code pénal ?