Quiz — Le mandat immobilier — Campus Formation Assur IMMO

Module 02 — Le mandat immobilier

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L’essentiel du module

Le mandat de gestion immobilière est un contrat synallagmatique soumis au Code civil et strictement encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
L'écrit préalable est une condition de validité absolue du mandat, sans lequel le mandataire perd tout droit à rémunération et à indemnisation.
Le mandataire est tenu d'une obligation de moyens pour les actes d'administration et ne peut accomplir d'actes de disposition sans pouvoir exprès.
L'obligation de reddition des comptes par le gestionnaire immobilier doit être exécutée au moins une fois par an.
Les fonds au titre d'un loyer d'avance ou cautionnement ne peuvent être perçus plus de 3 mois avant la remise des clés ou l'entrée dans les lieux.
Le mandataire doit notifier au bailleur un avis des versements ou remises dans les 8 jours par lettre recommandée avec AR ou écrit contre récépissé.
Le défaut d'information du client sur les liens capitalistiques ou juridiques avec un prestataire est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
La mise en location de locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril expose à une amende administrative allant jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Percevoir des honoraires avant la conclusion effective des actes de gestion expose le professionnel à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Les actes spécifiques tels que la délivrance d'un congé pour vendre, le renouvellement de bail commercial ou l'action en justice nécessitent une clause expresse.

Vocabulaire

Contrat synallagmatique: Convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres, exigeant la formalité du double exemplaire.
Obligation de moyens: Obligation juridique imposant au mandataire de mettre en œuvre toutes les diligences requises pour exécuter sa mission sans en garantir le résultat final.
Reddition des comptes: Rapport périodique obligatoire détaillant l'ensemble des encaissements et dépenses réalisés par le mandataire pour le compte du mandant.
Acte de disposition: Opération grave qui engage le patrimoine du propriétaire ou en modifie la substance, exclue de plein droit des actes de gestion courante.
Acte d'administration: Acte d'exploitation ou de mise en valeur courante d'un bien immobilier n'entraînant pas de modification substantielle du patrimoine.
Avis de versement: Notification écrite obligatoire informant le bailleur de la réception de fonds afférents à une nouvelle location dans un délai imparti.
Loi Hoguet: Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant l'exercice des activités relatives aux opérations sur les immeubles et fonds de commerce.

Pièges à éviter

Confondre le bon de visite ou le bon de commission avec un mandat écrit valable : ils n'ont aucune valeur de régularisation contractuelle.
Penser qu'un mandat de gestion courante autorise d'office la délivrance d'un congé pour vendre ou la représentation en justice.
Encaisser des acomptes ou honoraires avant la signature définitive des actes lorsque le mandant est un particulier non professionnel.
Omettre la mention expresse autorisant la détention de fonds dans le mandat, ce qui rend toute perception illégale.

Évaluation du module 02

Question 1 / 12

Quelle sanction juridique et financière s'applique principalement en cas d'absence totale d'écrit pour un mandat de gestion immobilière ?