Quiz — Le cadre de la gestion locative — Campus Formation Assur IMMO

Module 01 — Le cadre de la gestion locative

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L’essentiel du module

La loi ALUR de 2014 a nettement dissocié les activités de gestion locative (gestion pour un propriétaire unique) et de syndic de copropriété (gestion d'immeubles collectifs en copropriété), chacune requérant une carte professionnelle dédiée.
L'activité d'administrateur de biens est soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972, imposant la détention d'une carte professionnelle, d'une garantie financière et d'une assurance RCP.
Le mandat de gestion est obligatoirement un contrat écrit, synallagmatique et préalable à tout acte d'administration ; son absence prive le professionnel de tout droit à rémunération ou honoraires.
Le mandat de gestion doit impérativement être limité dans le temps sous peine de nullité ; les clauses de tacite reconduction indéfinie sont illégales et réputées abusives.
L'article L. 215-1 du Code de la consommation impose d'informer le mandant non professionnel par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Les fonds d'avance (cautionnement ou loyer) ne peuvent être perçus par le gestionnaire plus de 3 mois avant la remise des clés ou l'entrée dans les lieux.
Le montant des loyers payés d'avance est légalement plafonné à 3 mois de loyer pour les locaux d'habitation, professionnels ou mixtes, et à 6 mois pour les baux commerciaux.
Tout versement afférent à une nouvelle location doit faire l'objet d'un avis écrit adressé au bailleur dans un délai strict de 8 jours suivant la réception des fonds.
Le gestionnaire ne peut accomplir aucun acte de disposition (ex. congé pour vente, vente, transaction judiciaire) sans détenir une clause ou un pouvoir exprès et spécial à cet effet.
Les refus de location fondés sur un motif discriminatoire prohibé par l'article 225-1 du Code pénal sont passibles de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, avec renversement de la charge de la preuve au civil.

Vocabulaire

Administrateur de biens: Mandataire professionnel qui assure de manière habituelle la gestion immobilière et l'entretien de biens appartenant à des tiers.
Mandat de gestion locative: Contrat écrit et synallagmatique par lequel un mandant donne le pouvoir à un gestionnaire d'accomplir des actes d'administration sur son bien.
Acte d'administration: Acte d'exploitation courante et de mise en valeur du patrimoine qui n'en altère ni la substance ni la propriété juridique.
Acte de disposition: Acte juridique grave qui engage ou aliène durablement le patrimoine du propriétaire, nécessitant un pouvoir exprès ou spécial.
Reddition des comptes: Obligation légale incombant au mandataire de présenter au mandant l'état financier détaillé des recettes et dépenses au moins une fois par an.
Tacite reconduction: Renouvellement automatique d'un contrat par l'inaction volontaire des parties à l'arrivée de son terme initial, devant être strictement plafonné.
Dossier de Diagnostic Technique (DDT): Ensemble des diagnostics techniques obligatoires annexés au bail pour informer le preneur sur l'état, la surface et la sécurité du logement.

Pièges à éviter

Croire qu'un mandat de gestion standard autorise à délivrer un congé pour vente : ce congé est un acte de disposition qui exige impérativement un mandat spécial ou une clause expresse.
Penser qu'un bon de visite ou une promesse d'honoraires peut régulariser l'absence de mandat écrit : sans mandat écrit préalable à la mission, aucun honoraire ne peut être perçu ni réclamé en justice.
Rédiger une clause de tacite reconduction sans limitation de durée : renouveler indéfiniment un contrat équivaut à un engagement perpétuel, sanctionné par la nullité du mandat.
Conserver des copies de pièces interdites dans le dossier propriétaire : le gestionnaire ne doit pas conserver de copies du livret de famille complet, des actes d'état civil intégraux ou des jugements de divorce.

Évaluation du module 01

Question 1 / 12

Quelle réforme législative a formalisé la scission réglementaire entre l'activité d'administrateur de biens (gestion locative) et celle de syndic de copropriété par la création de cartes professionnelles distinctes ?